Valorisation de l’expérience professionnelle
Ce dispositif peut permettre à l’agent :
- d’être classé sur un échelon autre que celui de stagiaire (l’agent aura quand même son stage probatoire à effectuer) ;
- de bénéficier d’un indice de rémunération (INM) plus avantageux que celui de son échelon de classement ;
- de “compenser” ou “limiter” la perte de salaire.
La valorisation se fait selon deux paramètres :
- la durée de l’expérience professionnelle ;
- la rémunération de l’agent avant son entrée dans la fonction publique.
La VEP ne peut être prise en compte qu'à l'occasion de l'entrée dans la fonction publique par :
- la réussite d'un concours externe ;
- la réussite d'un concours sur titre ;
- le recrutement sur titre ;
- l'intégration.
Réglementation
Deux textes encadrent le dispositif de la VEP :
- pour l’intégration : article 11 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 ;
- pour la nomination suite à la réussite d'un concours et le recrutement sur titre : article 23-1 de l’arrêté n°1065 du 22 août 1953.
Ces 2 textes sont applicables depuis le 1er janvier 2017 (la VEP ne concerne donc que les recrutements à compter de cette date).
Quelles expériences à valoriser ?
L’expérience valorisable est celle acquise alors que l’agent n’était pas fonctionnaire.
L’expérience doit être acquise dans un domaine en rapport avec ceux du corps dans lequel il est recruté.
L’agent doit, durant les périodes appréciées, être titulaire du diplôme permettant son recrutement dans le corps.
Comment comptabiliser l'expérience à valoriser ?
Les périodes peuvent être discontinues.
Sur la durée totale de l’expérience à valoriser, seule la moitié est valorisable. Cette moitié ne peut pas excéder 6 ans.
Exemple : l’expérience valorisable d’un agent qui justifie de 17 ans d’expérience à valoriser sera de 6 ans, sachant que la moitié est 8,5.
L’expérience valorisable est déroulée dans la grille de l’agent selon les durées d’avancement à la durée moyenne.
Exemple pour le corps des rédacteurs :
| Echelons | Stagiaire | 1er échelon | 2e échelon | 3e échelon | 4e échelon |
|---|---|---|---|---|---|
|
Durée moyenne pour atteindre ces échelons |
0 | 12 mois |
12 mois + 24 mois = 36 mois |
36 mois + 24 mois = 60 mois |
60 mois + 24 mois = 84 mois |
Etant donné que l’expérience valorisable est de 6 ans maximum (soit 72 mois), l’agent sera positionné au 3e échelon.
Comment est déterminé le salaire ?
La VEP tente de limiter la perte de salaire pour l’agent.
La comparaison s’effectue entre la rémunération antérieure brute de l’agent et le traitement brut qu’il aurait perçu sur l’échelon de classement (indice nouveau majoré de carrière).
S’il y a une perte (traitement brut < rémunération brute antérieure), l'agent aura 2 indices nouveaux majorés (INM) :
- un INM de carrière correspondant à son échelon statutaire ;
- un INM de paie conservé à titre personnel.
Si l’agent ne subit pas de perte, il n'aura qu'un seul INM (celui de la carrière) correspondant à l'échelon de classement.
Quels statuts à valoriser ?
Les expériences suivantes peuvent être prises en compte dans le cadre de la VEP :
- agent contractuel de droit public ;
- collaborateur de cabinet ;
- sapeur pompier volontaire ;
- employé/salarié ;
- en contrat d'apprentissage
Les activités effectuées en qualité de patenté (entreprise individuelle), de gérant de société (SARL), de stagiaire et de bénévole ne peuvent pas être reprises.