CIRCULAIRE

A l’attention des employeurs publics et relative au reclassement et à l’intégration des agents non-titulaires dans le cadre des personnels socio-éducatifs de la Nouvelle-Calédonie

(Référence : Délibération n° 338 du 13 décembre 2007.)

La délibération n° 338 du 13 décembre 2007 fixe le statut particulier des personnels du cadre socio-éducatif de la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions transitoires de cette délibération prévoient que seront reclassés ou intégrés dans ledit statut : 

  • les fonctionnaires titulaires régis, d’une part, par le statut particulier du cadre de l’éducation spécialisée et, d’autre part, par le statut particulier du cadre des assistantes sociales de la Nouvelle-Calédonie,
  • les agents non-titulaires exerçant les fonctions correspondant aux corps du cadre des personnels socio-éducatifs.

La présente circulaire a pour objet, en premier lieu, de vous rappeler les mesures adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et, en second lieu, de vous présenter la procédure à suivre pour l’intégration des agents non-titulaires placés relevant de votre autorité.

1 - Le reclassement des fonctionnaires titulaires :

Le principe :

Le reclassement des fonctionnaires titulaires appartenant d’une part aux cadres de l’éducation spécialisée et d’autre part des assistantes sociales de la Nouvelle-Calédonie s’effectue selon les modalités suivantes :

  • les éducateurs spécialisés principaux et les assistantes sociales chef sont reclassés dans le corps des cadres socio-éducatifs (catégorie A) ;
  • les éducateurs spécialisés et les assistantes sociales sont reclassés dans le corps des assistants socio-éducatifs (catégorie B) ;
  • les moniteurs-éducateurs sont reclassés dans le corps des moniteurs socio-éducatifs.

Cependant, les éducateurs spécialisés et les assistantes sociales sont reclassés dans le corps des cadres socio-éducatifs (catégorie A) s’ils justifient à la date du 1er janvier 2008 :

  • soit, des titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs et de l’exercice de fonctions correspondant au corps des cadres socio-éducatifs,
  • soit, de 12 ans d’ancienneté en qualité d’éducateur spécialisé ou d’assistante sociale dont 5 ans d’exercice des fonctions dévolues statutairement aux cadres socio-éducatifs.

Attention : dans ce cas particulier de reclassement, il est demandé aux employeurs de bien vouloir adresser à la DRHPNC- service gestion des carrières- les titres requis et les justificatifs de toute nature justifiant l’exercice des fonctions de cadres socio-éducatifs.

Le droit d’option :

Les dispositions transitoires permettent à chaque agent de choisir sa date de reclassement dans les nouvelles grilles dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la délibération (soit le 1er janvier 2008).

Cette demande devra être effectuée entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2008.

  • 1ère hypothèse : si l’agent ne fait aucune demande il est alors reclassé, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2008,
  • 2nde hypothèse: l’agent peut avoir un intérêt à différer son reclassement, dans ce cas il devra impérativement  adresser un courrier  à la DRHFPNC précisant la date à laquelle il souhaite être reclassé, sachant que le reclassement ne peut intervenir que le 1er de chaque mois, et ce avant le 1er avril 2008.

2. L’intégration des agents non-titulaires :

Les mesures prévues :

Les mesures d’intégration sont ouvertes au bénéfice des agents non –titulaires exerçant dans les services de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements.

Aucune limite d’âge n’est opposable aux agents non-titulaires sollicitant leur intégration.

Les agents ainsi recrutés seront immédiatement titularisés sur leur poste dans la collectivité ou l’établissement public dont ils relevaient avant l’intégration sous réserve de justifier des conditions ci-après.

Deux dispositifs distincts d’intégration sont prévus :

a. 1ère  voie d’intégration :

Les agents non-titulaires occupant, au 1er janvier 2008, un poste budgétaire permanent, justifiant d’au moins une année de service effectif ininterrompu à temps complet dans des fonctions correspondant à celles du corps postulé et justifiant des diplômes requis pour être recrutés sur titre pourront être intégrés dans les corps :

  • de cadre socio-éducatif de conseiller en économie sociale et familiale
  • d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
  • d’éducateur de jeunes enfants
  • de technicien en intervention sociale et familiale
  • d’aide médico-psychologique
  • d’auxiliaire de vie.

b. 2nde voie d’intégration propre au corps de cadre socio-éducatif :

Les agents non-titulaires pourront, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégré dans le corps des cadres socio-éducatif sous réserve au 1er janvier 2008 de :

  • justifier de 12 ans d’ancienneté en qualité soit de conseiller en économie sociale et familiale, soit d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, soit d’éducateur de jeunes enfants dont 5 années d’exercice de fonctions statutaires de cadre socio-éducatif
  • et détenir les titres correspondants soit de conseiller en économie sociale et familiale, soit d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, soit d’éducateur de jeunes enfants.

La procédure à suivre :

Dans un 1er temps, vous devrez inviter vos agents non-titulaires à vous adresser leur demande d’intégration.

 Il vous appartiendra, dans un 2nd temps, de faire suivre à la DRHFPNC (Service gestion des carrières) ces demandes. J’attire votre attention sur le fait que celles-ci devront me parvenir avant le 31 décembre 2009 faute de quoi l’intégration ne pourra être prononcée.

Dans le but de faciliter et fluidifier la procédure, un formulaire type de demande d’intégration joint à la présente circulaire pourra être utilement utilisé ; la demande d’intégration devra, outre la copie du diplôme, être accompagnée de la copie d’une pièce d’état civil.

 

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Je vous précise que les agents du service gestion des carrières se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires aux numéros de téléphone suivants : 25.61.26 et 25.61.58.

 

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